Nous vous informons d’une modification concernant les immatriculations temporaires pour tout véhicule d’occasion en provenance d’Allemagne.
ATTENTION : La demande des plaques de transit est obligatoire en Allemagne pour tout véhicule rapatrié par route.
Le rapatriement en plaques WW provisoires françaises ou pire W garage est totalement interdit et punissable, allant jusqu’à la saisie de votre véhicule.
Par circulaire ministérielle (Intérieur – service circulation) les forces de l’ordre (Police, Gendarmerie, Douane) ont obligation de faire appliquer,
à la lettre, le Code de La Route concernant la légalité de circulation, en France, d’un véhicule sous couvert d’une immatriculation étrangère et
cela à compter du 1er décembre 2011.
Si une telle circulation est possible pendant 1 mois [comme nous en avions eu la confirmation par courrier de ce même Ministère] le Code
de la Route stipule » …….. si l’immatriculation n’a pas été radiée dans le pays d’origine ……..« .
Compte tenu de cette stricte application du Code de la Route et pour éviter des complications de circulation aux acquéreurs d’un véhicule
d’occasion en provenance d’Allemagne, vous devrez prévenir vos clients que pour les prochaines livraisons ils devront choisir entre deux
immatriculations provisoires et cela sous leur seule responsabilité.
1- Immatriculation temporaire dite « plaques jaunes » valables 5 jours qui, généralement, est à la charge du vendeur allemand (150 €).
L’immatriculation provisoire d’une validité très courte (5 jours) pour circuler en Allemagne, interdite en France.

Les marques d’immatriculations avec fond jaune, sont des marques d’immatriculations TEMPORAIRES de 5 jours destinées à l’usage pour les essais et transferts EN ALLEMAGNE.
(lire dans le texte : werden für die Überführung oder Probefahrten innerhalb Deutschlands benutzt.)
Elles s’appellent « Kurzzeitkennzeichen »
les forces de l’ordre pourront, légalement, les retirer et immobiliser
le véhicule jusqu’à ce qu’il soit immatriculé en France.
un contrôle technique (+ de 4 ans). Dans le cas où un client choisirait cette immatriculation,
Pour la source .. voir le site du « Strassenverkehsamt » (equivalent de notre DIV) … bien entendu en langue allemande !
Source:
http://www.strassenverkehrsamt.de/kfz-z ... nnzeichen/
2- Immatriculation temporaire dite « plaques rouges » valable minimum 15 jours.
L’immatriculation provisoire » EXPORT » que nous conseillons d’utiliser.
La validité de cette immatriculation peut être de 15 jours à 6 mois en Europe.

qui lui donnera largement le temps d’obtenir son immatriculation définitive française, tout en étant en règle pour circuler librement,
peu de vendeur allemand accepteront de prendre en charge le supplément de cette immatriculation par rapport à la précédente
dont le coût sera de 300 € soit le double. Il faut donc prévenir vos clients de cette différence et qui, en plus, retardera le départ d’Allemagne de 48H car le véhicule devra avoir son agrément UTAC
Ce contrôle UTAC ayant un coût mais qui est compris dans les 300 € .
Enfin, quelques soit l’immatriculation ( rouge), la taxe comprend une assurance OBLIGATOIRE pendant la durée de
validité mais cette assurance est au TIERS. Il faut donc conseiller à vos clients de souscrire, en plus, une assurance TOUS RISQUES.
2) Les marques d’immatriculations avec fond rouge, sont des marques d’immatriculations d’EXPORTATION et donc valables à l’étranger … Elles s’appellent « Ausfuhrkennzeichen »
Source:
http://www.strassenverkehrsamt.de/kfz-z ... nnzeichen/